LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - Article 11 | Legifrance

LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - Article 11

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LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (VD)

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