LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Article 46

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Article 46


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 nonies
II. - Le 1 bis du même article ne s'applique pas aux émissions mentionnées au I du présent article au titre des années 2011 et 2012.


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