LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 54 | Legifrance

LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 54

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LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2010
- SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE

Article 54

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 82 (V)

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5126-1

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-7

III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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