Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - Article 52
Chemin :
Article 52
- Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 22
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
I.-L'article 33 n'est pas applicable à Mayotte.
II.-Pour l'application à Mayotte de l'article 8 bis, remplacer les mots : " EDF et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent " par les mots : " la société concessionnaire de la distribution publique à Mayotte ne peut ".