LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - Article 17 | Legifrance

LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - Article 17

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LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (1)

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011
- SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)

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