Legifrance - Le service public de l'accès au droit

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-8

II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.