Décret n°2008-668 du 2 juillet 2008 - Article 2
Chemin :
- Modifié par Décret n°2010-1464 du 30 novembre 2010 - art. 1
Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 11 février 2012, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation permettant le contrôle des appellations d'origine contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission permanente en ses séances des 24 janvier, 28 février, 20 mars, et 3 juin 2008 (1).
(1) Ces obligations déclaratives et de tenue de registres ainsi que les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation peuvent être consultés : - sur le site de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à l'adresse suivante : http://www.inao.gouv.fr ; - à l'INAO au service SATER, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.