Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - Article 17
Chemin :
Article 17
En complément des ressources prévues par l'article 1601 du code général des impôts
, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des redevances pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.