LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - Article 96 | Legifrance

LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - Article 96

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LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)

TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE
- CHAPITRE III : AUTRES MESURES DE SOLIDARITE

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (V)

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