Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 50
Chemin :
Article 50
- Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 13 (V)
- Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.