Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 61
Chemin :
Article 61
- Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 13 (V)
- Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.