Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - Article 1 | Legifrance

Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - Article 1

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Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Cite:

Code de procédure pénale

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