Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - Article 2

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Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. D48-2 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. D48-2-1 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. D48-2-2 (V)
Crée Code de procédure pénale - art. D49-50-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de procédure pénale - art. D48-2-1 (V)

Crée: Code de procédure pénale - art. D48-2-2 (V)

Crée: Code de procédure pénale - art. D49-50-1 (V)

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