Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 13 | Legifrance

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - Article 13

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Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

TITRE Ier : Le juge de l'exécution
- CHAPITRE II : La procédure.

Article 13

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 10
Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9

La procédure est orale.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-8 (V)

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