Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - Article 27-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l' article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang

TITRE II
- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
  - CHAPITRE IV
    - Section I Congé annuel - Congé pour formation - Autorisations spéciales d'absence

Article 27-1

Modifié par Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010 - art. 88

Le praticien adjoint contractuel en activité peut également bénéficier des autorisations spéciales d'absence mentionnées au 8° de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. R6152-35

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - Article 27-1

Liens relatifs à cet article