Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - Article 10
Chemin :
- Modifié par Décret n°2010-1032 du 30 août 2010 - art. 3
Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes :
1° Le revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 susvisée ;
2° L'allocation de parent isolé mentionnée à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 susvisée ;
3° Les avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous condition de ressources ;
