Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 - Article 9 | Legifrance

Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 - Article 9

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Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire

SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS DE L'AUTORITE

Article 9

Les agents non titulaires de l'Autorité bénéficient de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi.

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