LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - Article 82
Chemin :
Article 82
A modifié les dispositions suivantes :
- titre Ier du livre IX du code rural
- Abroge Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 2 (Ab)
- Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 6
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Instances consultatives et partic... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L914-1 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L914-2 (Ab)