LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - Article 74

Chemin :




Article 74

L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée


A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010
Art. 3


Liens relatifs à cet article

Cite: