LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - Article 74

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Article 74

L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée


A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010
Art. 3


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Cite:
Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010
livre IX du code rural


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