LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - Article 39 | Legifrance

LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - Article 39

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LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
- CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (V)

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