Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 7
Chemin :
- Titre II : Fabrication et commerce
Article 7
- Modifié par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2
La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement. Elle indique l'identité et la qualité du représentant, l'adresse du local, la nature de l'activité et les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objet du commerce de détail.