Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 7-3

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Article 7-3

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.L'autorisation indique :

- le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

- l'adresse complète de l'établissement ;

- l'identité et la qualité du représentant légal ;

- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

- les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.


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