Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 7-3 | Legifrance

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 7-3

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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Titre II : Fabrication et commerce
- Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments
  - Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2

Article 7-3

Créé par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2

L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.L'autorisation indique :

- le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;

- l'adresse complète de l'établissement ;

- l'identité et la qualité du représentant légal ;

- le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

- les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local.

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Crée par: Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2

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