Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 7-7

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Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Titre II : Fabrication et commerce
- Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments
  - Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2

Article 7-7

Créé par Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2

La décision de retrait de l'autorisation d'ouverture du local fixe la date de sa fermeture et la destination des matériels stockés ou exposés dans le local.

Si, à la date fixée, des matériels restent stockés ou exposés dans le local, nonobstant la mise en demeure de les en retirer, il est fait application de l'article L. 2236-4 du code de la défense.

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Cite:

Code de la défense. - art. L2236-4 (V)

Crée par: Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 - art. 2

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Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 - Article 7-7

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