LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 226 | Legifrance

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 226

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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

TITRE VI : GOUVERNANCE
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION

Article 226

L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.

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Cite:

Code de commerce - art. L225-2

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