LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Article 211

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Article 211

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L514-6, Art. L514-1
- Code de justice administrative
Art. L555-2

IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.


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