Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - Article 16-4

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Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT.
- Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire.

Article 16-4

Créé par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 37 (V)

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 132-80

Crée par: LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 37 (V)

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Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - Article 16-4

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