Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Article 42

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Article 42

Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux satellitaires peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure.

Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, le Conseil national des langues et cultures régionales , les associations familiales et les associations de défense des droits des femmes ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décision n°2007-1103 du 27 novembre 2007, v. init.
Décision n°2007-1181 du 4 décembre 2007, v. init.
Décision n°2008-17 du 15 janvier 2008, v. init.
Décision n°2008-292 du 11 mars 2008, v. init.
Décision n°2008-371 du 18 mars 2008, v. init.
Décision n°2008-372 du 18 mars 2008, v. init.
Décision n° 2008-443 du 29 avril 2008, v. init.
Décision n° 2008-455 du 10 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-503 du 24 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-547 du 24 juin 2008, v. init.
Décision n°2008-548 du 16 juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-621 du 16 juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-625 du 16 juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-705 du 22 juillet 2008, v. init.
Décision n°2008-706 du 22 juillet 2008, v. init.
Résultat du - art., v. init.
Décision n°2008-803 du 4 septembre 2008, v. init.
Décision n°2008-885 du 14 octobre 2008, v. init.
Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.
Décision n°2008-1081 du 2 décembre 2008, v. init.
Décision n°2008-1098 du 16 décembre 2008, v. init.
Décision n° 2009-230 du 10 mars 2009, v. init.
Décision n° 2009-231 du 10 mars 2009, v. init.
Décision n° 2009-232 du 10 mars 2009, v. init.
Décision n° 2009-233 du 10 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-229 du 10 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-234 du 10 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-235 du 10 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-236 du 10 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-255 du 31 mars 2009, v. init.
Décision n°2009-430 du 16 juin 2009, v. init.
Décision n°2009-436 du 23 juin 2009, v. init.
Décision n° 2009-528 du 20 juillet 2009, v. init.
Décision n°2009-550 du 21 juillet 2009, v. init.
Décision n° 2009-763 du 3 novembre 2009, v. init.
Décision n°2009-773 du 3 novembre 2009, v. init.
Décision n° 2009-873 du 8 décembre 2009, v. init.
Décision n°2010-520 du 13 juillet 2010, v. init.
Décision n°2011-55 du 2 février 2011, v. init.
Décision n°2011-56 du 2 février 2011, v. init.
Décision n°2011-58 du 2 février 2011, v. init.
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-11 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-33 (V)


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