Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Article 25
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 23
Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents pour chaque corps de catégorie A recruté et géré au niveau national en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
Ce comité, présidé par un représentant des ministres compétents, comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des personnels visés à l'alinéa précédent. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Il est consulté sur les problèmes spécifiques à ces corps.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces comités.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 - art. 1 (M)
Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (V)
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33, v. init.
LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 33 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 31 (V)
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 31, v. init.
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 32, v. init.
Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 juin 2011, v. init.
Arrêté du 7 juin 2011, v. init.
Arrêté du 7 juin 2011, v. init.