Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Article 15
Chemin :
Article 15
- Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 2
Les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.