Arrêté du 12 octobre 2004 - Article 144-2

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Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
- Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
  - Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre IV : Enquêtes

Article 144-2

Créé par Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 4 (V)

Afin de permettre le bon déroulement des enquêtes, les enquêteurs peuvent ordonner la conservation de toute information, quel qu'en soit le support. Une telle mesure fait l'objet d'une confirmation écrite qui en précise la durée et les conditions de renouvellement.

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Anciens textes:

Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 134-2 (T)

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