Arrêté du 12 octobre 2004 - Article 144-4 | Legifrance

Arrêté du 12 octobre 2004 - Article 144-4

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Chemin :

Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
- Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
  - Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre IV : Enquêtes

Article 144-4

Créé par Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 4 (V)

Le collège examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L621-15 (V)

Anciens textes:

Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 134-4 (T)

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