Arrêté du 12 octobre 2004 - Article 131-1
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Article 131-1
- Modifié par Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 4 (V)
En application de l'article L. 621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers. A cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement.