Arrêté du 12 octobre 2004 - Article 121-2

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Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF).
- Livre Ier : L'Autorité des marchés financiers
  - Titre II : Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers
    - Chapitre Ier : Demande de rescrit

Article 121-2

La faculté de saisir l'AMF d'une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, qui prennent l'initiative de réaliser l'opération.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)

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