Arrêté du 2 juillet 2007 - Article 5
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Article 5
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le délai prévu au paragraphe II de l'article D. 615-44-18 du code rural et de la pêche maritime est fixé à dix jours à compter de la date de la décision préfectorale.