Arrêté du 28 février 2008 - Article 5
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Abrogé par Arrêté du 8 décembre 2011 - art. 18
L'agrément délivré porte une référence au règlement (CE) n° 1774 / 2002 susvisé, en précisant l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'agrément, et une référence à l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime. Il précise les catégories de sous-produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé. Il attribue un numéro d'agrément à l'établissement selon la codification suivante :
― le code FR ;
― le numéro d'identification.
Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
― du numéro de codification du département ;
― du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
― du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.