Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Article 32

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Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre II : Fonctionnement de la société
- Section 2 : Cession et transmission de parts sociales
  - Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales.

Article 32

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 (V)
Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3

Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Cite:

Code rural - art. L171-1

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Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - Article 32

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