Décret n°79-748 du 29 août 1979 - Article 9
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Article 9
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Le droit de pêche dans tous les cours et plans d'eau continue à s'exercer, conformément aux dispositions du livre III, titre II, du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, la création d'enclos piscicoles est interdite, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Haute-Savoie.