Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les sections binationales (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D421-143-1 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D421-143-2 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D421-143-3 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D421-143-4 (V)
- Crée Code de l'éducation - art. D421-143-5 (V)