Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - Article 16 | Legifrance

Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - Article 16

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Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
- SECTION 4 : LE SYNDIC

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 33 (VD)

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