Arrêté du 24 septembre 2004 - Article 23
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Article 23
- Modifié par Décret n°2010-271 du 15 mars 2010 - art. 2 (V)
- Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 22
Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
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