LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 - Article 15

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 15

I. A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater

II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.



Liens relatifs à cet article


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer