Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - Article 6

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 6


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercent auprès du président de la commission de protection des droits de la haute autorité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer