Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - Article 4

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Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - Article 4