Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - Article 2

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Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code monétaire et financier - art. D632-1 (V)

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