Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - Article 27 | Legifrance

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - Article 27

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - I : Mesures concernant la fiscalité

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer