Arrêté du 9 février 2009 - Article 12

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Article 12

Cas particuliers.
Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants :
12.A. - Véhicule tombé dans une succession

Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit fournir les pièces suivantes :

a) Une demande de certificat d'immatriculation et les justificatifs d'identité et d'adresse ;

b) Le certificat d'immatriculation précédent ;

c) Soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M..., né(e) le... à..., est décédé(e) le... à... , que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété ou certificat de propriété établi par un juge d'instance, soit un certificat d'hérédité délivré par le maire ;

d) En cas de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux.

Avant toute revente à un tiers, un véhicule tombé dans une succession doit être immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des héritiers sauf si cette revente intervient dans un délai n'excédant pas trois mois suivant le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ou sauf si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce dernier cas, l'acquéreur devra joindre en sus des pièces visées ci- dessus :

a) Un certificat de cession signé par le ou les héritiers ;

b) Le précédent certificat d'immatriculation revêtu de la mention : Vendu le ... , et signée par le ou l'un des héritiers ;

c) Une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que ce dernier n'a pas circulé depuis le décès du titulaire du certificat d'immatriculation ;

d) La preuve d'un contrôle technique.

12.B. - Véhicule vendu aux enchères publiques ou faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant sa propriété

Les pièces à fournir par l'acquéreur sont :

a) Une demande de certificat d'immatriculation et les justificatifs d'identité et d'adresse ;

b) Une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :

- le nom de l'acquéreur ;

- le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule ;

c) Le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule visée à l'article 18 du présent arrêté ;

d) La preuve d'un contrôle technique.

En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu. En l'absence du certificat d'immatriculation et de la fiche d'identification du véhicule, cette attestation doit comporter une information à destination de l'acquéreur sur le fait que le véhicule ne peut être remis en circulation qu'après application de l'article 12 E du présent arrêté.

12.C. - Véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Deux cas sont à considérer :

a) Le véhicule n'avait jamais auparavant été immatriculé en France :

Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :

1. Une demande de certificat d'immatriculation ;

2. Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

3. Le certificat spécial FFECSA sur lequel aura été apposée la mention Radiation définitive de la série spéciale FFECSA. Document valable jusqu'au... ;

4. Un certificat 846A délivré par le service des douanes ;

5. La pièce suivante, selon le cas :

- pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ;

- pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire.

6. S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;

7. La preuve d'un contrôle technique.

b) Le véhicule était précédemment immatriculé en France :

Les pièces à fournir par le propriétaire du véhicule sont :

1. Une demande de certificat d'immatriculation ;

2. Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

3. Le certificat d'immatriculation ;

4. Le certificat d'immatriculation FFECSA ;

5. S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;

6. La preuve d'un contrôle technique.

12.D. - Véhicule précédemment immatriculé

avec un usage TT, IT

L'acquéreur d'un véhicule précédemment immatriculé avec un usage véhicule en transit temporaire ou un usage véhicule importé en transit doit, pour obtenir une immatriculation dépourvue d'usage, fournir les pièces suivantes :

a) Les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté ;

b) Un certificat 846A.

12.E. - Véhicule démuni de certificat d'immatriculation

Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de certificat d'immatriculation, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

a) Une demande de certificat d'immatriculation ;

b) Un procès-verbal de RTI ;

c) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

d) Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession ;

e) La preuve d'un contrôle technique.

12.F. - Cas des véhicules précédemment immatriculés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Pour obtenir l'immatriculation de ces véhicules, les pièces à fournir sont les suivantes :

a) Une demande de certificat d'immatriculation ;

b) Les justificatifs d'identité et d'adresse ;

c) Le certificat d'immatriculation ;

d) Un certificat 846A ;

e) S'il y a eu vente, le certificat de cession ou la facture ;

f) La preuve d'un contrôle technique ;

g) Un procès-verbal de RTI, s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire.

NOTA :

L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.


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