Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - Article 1

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Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative

Article 1

Il est créé une direction de l'information légale et administrative placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.

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Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - Article 1