Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Article 232
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Article 232
- Modifié par Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009 - art. 6
L'avocat est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du bâtonnier.
Il est tenu de présenter tous extraits nécessaires de sa comptabilité lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisi d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.