LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - Article 30

Chemin :




Article 30


Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




PRÉVISIONS
de recettes

PRÉVISIONS
de charges

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

12,9

17,4

― 4,5