Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Article 17-2
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Article 17-2
A compter du 13 décembre 2009, les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de l'Union européenne différents.
L'autorité administrative compétente peut limiter ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que la condition précitée n'était pas remplie.
Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un contrat de service public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
L'autorité administrative compétente peut limiter ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que la condition précitée n'était pas remplie.
Toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que ces dessertes compromettent l'équilibre économique d'un contrat de service public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Cité par:
Nouveaux textes:
Crée par: LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 13 (V)
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 4 (VD)
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 10, v. init.
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 13, v. init.
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 13 (V)
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 4 (VD)
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 10, v. init.
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 13, v. init.
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 - art. 4, v. init.
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